> Conditions Générales de Ventes – Popapotes

C'est une page un peu moins fun, MAIS elle est indispensable c’est la loi ELLE NOUS PROTEGE TOUS !

Nos conditions générales peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne.

C’est pourquoi nous te conseillons de lire cette page au moment de chacune de tes commandes car toute commande est soumise à la version des conditions générales applicables au jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site www.popapotes.fr dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que chacun puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

DESCRIPTIF DU PRODUIT

Chaque produit commercialisé est un produit qui a été dégusté par au moins un membre de la communauté. Ce produit a été choisi pour son goût, les émotions de la rencontre avec celui qui l’a produit, ou les émotions du partage lors de sa dégustation. Bref un produit goûteux avec les papilles et aussi avec le cœur !

Tous les produits proposés sur le site Popapotes.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Pour chaque produit tu trouveras sur le site Popapotes.fr un descriptif te permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. L'ensemble des informations, notamment les ingrédients concernant chaque Produit est communiqué par chaque artisan à Je veux du Goût.

Malgré le soin que nous apportons à te décrire le plus précisément la composition des produits, cette liste d’ingrédients peut parfois être incomplète. Nos produits sont artisanaux donc leur composition peut parfois faire l'objet de variations minimes. En cas d'allergies ou d'intolérance alimentaire, n'hésite pas à nous poser des questions et nous y répondrons avec l'artisan seul garant des ingrédients utilisés dans la composition de ses produits.

Nous avons passé du temps avec notre photographe préféré pour que les visuels, les photographies ou les autres supports représentent le plus fidèlement nos artisans, leur exploitation et leurs produits mis en vente sur ce site. Néanmoins nos produits restent artisanaux ils peuvent donc varier en couleur, forme, notamment avec l’emballage sous vide.

Donc tous les éléments en visuel sur notre site Popapotes.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si tu constates des écarts lors de la réception de ta commande, ces écarts ne pourront donner lieu à une contestation.

Le poids de chaque produit indiqué sur le site peut être variable à plus ou moins 5 %. Nos artisans font le maximum pour respecter le poids indiqué et demandé mais des écarts peuvent subsister.

Toute contestation sur les éléments ci-dessus ne pourront donner lieu qu’à un avoir valable lors de la prochaine commande.

Nous essayons de te décrire le mieux possible chaque produit. Toutefois, les photographies ou les présentations de ce dernier ne peuvent être contractuelles car chaque produit est unique et artisanal.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits s'expriment en jours ouvrés (pas d'expédition : samedi, dimanche et jours fériés) et permettent au consommateur d'estimer sa date de livraison prévue.

Les livraisons sont hebdomadaires chez la plupart de nos artisans; La date limite de la commande est inscrite sous chaque produit ainsi que la date de livraison.

La livraison est garantie maximum 5 jours ouvrés après l’expédition de la commande.

Popapotes travaille uniquement avec des artisans. Les quantités des produits frais sont donc limitées à leur production, aux saisons, aux temps qu’il faut pour que les animaux grandissent.  Tout cela est l’essence même du circuit court.  Les commandes sont donc traitées après validation du paiement en ligne par carte bancaire ou un autre mode de paiement s’il est disponible.

En cas de rupture de stock chez ton artisan préféré, Popapotes pourra t’indiquer la prochaine disponibilité des stocks ou te proposer un autre artisan disposant des stocks suffisants.

Dans le cas particulier d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits, la société Jeveuxdu goût t’en informera et te proposera une solution de substitution cohérente et adaptée.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, la société Je veux du goût t informera des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du ou des produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, la société Je veux du goût s'efforcera de te proposer un produit équivalent.

PRIX

Les prix des produits:

Les prix des produits sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (hormis les cas prévus à l'Article 262 ter I du CGI et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique), et tout changement du taux légal de cette taxe sera répercutée sur le prix des produits présentés sur le sitewww.popapotes.frà la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.

Les prix sont librement fixés par l’artisan en fonction de ses prix de revient.

Les prix sont donc susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des coûts des matières premières ou des charges inhérentes à la production.

Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive.

Si tu es membre de la communauté Popapotes, tu bénéficieras d'une réduction permanente sur l'ensemble de ton panier. Nous t'invitons à lire les règles vraiment "très très strictes" pour être membre de Popapotes dans le paragraphe processus d'inscription sur le site.

Les prix des frais de livraison:

Tu te doutes bien que c’est onéreux de se faire livrer à ton domicile et encore plus des produits frais… Mais c’est tellement pratique ! Alors c'est un service qui se paye.

Aussi on te fait participer aux frais de livraisons notamment pour les « petites » commandes. Sache que même avec ta participation, il reste encore un montant important à payer par Popapotes ( pour les produits frais le premier kilo nous est facturé presque 23 euros) !

Il existe plein de site sur lesquels tu ne payes pas la livraison ? Normal ils te la font payer dans le prix du produit😊Il n’y a rien de gratuit de nos jours !

Nos frais de livraison sont donc calculés selon le prix total de tes produits en TTC sur l'ensemble des produits choisis par artisan.

Donc si tu commandes chez plusieurs artisans, il te faudra prendre en compte la règle suivante pour le calcul des frais de port par artisan :

Pour toute commande dont le montant est inférieur à 25 €, les frais de livraison sont de 17.9 € pour les produits frais et 5.5 pour les produits ambiants

Pour toute commande dont le montant est compris entre 25€ et inférieur à 65 €, les frais de livraison sont de 5.5 € pour les produits frais et 4,5 € pour les produits ambiants

Et pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 65 €, nous t'offrons les frais de livraison.

La participation aux frais de livraison varie selon le transporteur sélectionné et/ ou le lieu de livraison choisi par le consommateur lors de la commande. Son montant est indiqué avant la validation de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition.

Seul le prix qui est présenté sur la page récapitulative au moment où tu passes commande est applicable pour le paiement.

Tous les règlements se font au comptant lors de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs, d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes

PROCESSUS D’INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour commander sur Popapotes.fr, tu as 2 possibilités.

Soit tu ne souhaites pas rejoindre la communauté des membres de Popapotes (et tu auras forcément des bonnes raisons que nous respectons) , tu pourras évidemment commander nos produits mais tu ne pourras pas bénéficier de nos réductions et de nos avantages liés à la communauté. 

Soit tu souhaites rejoindre la communauté Popapotons ensemble parce que tu as envie de partager avec nous tous tes émotions, tes adresses avec des gens comme toi qui aiment les bons produits, et ainsi tu bénéficieras d'une réduction de 3% sur l'ensemble de ton panier.

Pour devenir membre, tu peux

  • soit être coopté par un autre membre.  Lien vers le formulaire de cooptation de membre
  • soit recommander un artisan à Popapotes. Une fois cet artisan validé par Popapotes tu pourras rejoindre la communauté et ainsi commander à ton tour chez ton artisan préféré ET aussi en découvrir de nouveaux et  faire partager aux autres membres les produits de ton artisan préféré. Tu seras alors identifié comme le membre ayant recommandé cet artisan et toute la communauté t'en sera reconnaissante. Lien vers le formulaire de recommandation d'un artisan

Concrètement cela se passe comment  ?

  • Soit ton ami membre Popapoteur te recommande en nous communiquant tes coordonnées mail, ton nom et prénom en utilisant le formulaire suivant

Ensuite, Popapotes te contacte par mail pour valider avec toi ta pré-inscription avec un questionnaire ultra poussé sur le pourquoi tu veux rejoindre Popapotes.(en moyenne tu rédiges 12 pages sinon ta candidature ne sera pas retenue…)Non je te rassure :  tu verras c’est un questionnaire tout simple mais Popapotes souhaite animer une communauté d’épicuriens, plus ou moins calés en gastronomie, mais surtout tous passionnés par le goût du partage!

  • Soit tu remplis une fiche de recommandation d’artisan disponible sur le site en nous expliquant brièvement pourquoi tu aimes ses produits.

Popapotes te contacte par mail dès la réception de cette recommandation (dans un délai maximum de 48 H, nous ne somme pas des robots chez Popapotes alors laisse nous le temps de réagir) et t’informe des prochaines étapes : Popapotes va prendre contact avec cet artisan en spécifiant que tu l’as recommandé. Si l’artisan remplit les conditions pour rejoindre Popapotes et qu’il accepte de nous rejoindre, tu pourras alors rejoindre la communauté Popapotes !

Et là, tu seras un membre vraiment actif dans le partage de tes bonnes adresses !

Une fois validé, tu dois compléter les informations de ton compte en ligne, sur le formulaire disponible et remplir l'ensemble des rubriques requises. Tu t’engages à ne pas fournir de fausses informations ou des informations de tiers. Sinon nous aurons des difficultés pour te livrer…Popapotes n’est pas magicien !

Tous nos échanges de validation auront lieu par mail viacontact@popapotes.fr.

Attention si tu ne les reçois pas, vérifie si ton adresse mail n’est pas erronée ou si le mail decontact@popapotes.frn’est pas dans tes spams !

Suite à ton inscription, tu pourrasrecevoir 10 mails par jour de notre part pour bien polluer ta boite mail, NON on sait que c’est pénible !,  alors on limitera au maximum nos emails aux informations ponctuelles. Et si tu trouves que tu en reçois encore trop tu nous le diras !

Sache aussi qu’à tout moment, tu as la possibilité de te désabonner du site et de nos parutions. Pour cela rien de plus simple : tu te rends dans la rubrique consacrée à tes données personnelles sur le Site et tu décoches la case « S’inscrire à la Newsletter ». Tu pourras également utiliser le lien inscrit en bas de chaque e-mail envoyé par contact@Popapotes.fr, afin de te désinscrire automatiquement.

PROCESSUS DE COMMANDE

Pour procéder à une commande tu peux te connecter au travers d’un compte déjà existant. Il est impératif que tu nous communiques des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée.

Les produits mis en vente sont présentés sur le sitewww.Popapotes.fret assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits est vivement inviter à cliquer sur sa fiche, surtout en cas d’allergies alimentaires.

Lorsque nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la facture de ta commande, (2) de t’identifier comme étant la personne ayant passé commande et (3) de nous permettre d’effectuer la livraison, nous te proposerons différentes modalités de livraison. Il t’appartiendra d’en choisir une qui te sera facturée au prix indiqué.

Il te sera alors proposé de choisir le mode de paiement que tu souhaites. Sauf mention contraire, toutes les transactions se font par carte bancaire ou PayPal sur notre Site Popapotes. Tu pourras être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement que tu choisiras.

L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces. Ainsi, nous n’avons jamais accès à tes données bancaires.

Aussi, afin de lutter contre la fraude, nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Tu seras alors prévenu par courriel à l’adresse que tu nous as indiqué. Si cette annulation n’a pas lieu d’être n’hésites pas à nous contacter.

De même, nous nous ménageons la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un consommateur avec lequel un litige grave est en cours.

Pour finaliser la commande tu devras cliquer sur « Je confirme ma commande».Tu reconnais alors que le fait de passer commande implique une obligation de payer.L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Dès la validation du paiement, il t’est alors immédiatement communiqué un numéro de commande.

Ta confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre Je veuxduGoût et toi. Aussila validation de la commande vaut acceptation définitive, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code civil.

Un courrier électronique accusant réception de la commande, de ton acceptation, du paiement de la commande est envoyé par Popapotes dans les meilleurs délais à l’adresse courriel que tu nous as indiquée lors du processus de commande. Pense à regarder tes spams au cas où.

LIVRAISON

Seules les livraisons en France métropolitaine hors Corse et îles du littoral non reliées par la route sont assurées par nos prestataires.

A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, nous nous engageons à livrer les Produits que tu as commandé, dans un délai de sept (7) jours calendaires après paiement de la commande.

La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du Produit et sera effectuée à l’adresse que tu nous as indiquée : Elle vaudra transfert de propriété

La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à toi, soit auprès du tiers que tu auras désignés dans le cadre de la communauté.

Livraison est effectuée par Chronofresh ou tout autre transporteur - transporteur qui garantit la chaîne du froid du départ artisan jusqu'à ton lieu de livraison.

Lors du départ de la commande, tu es informé dans la mesure du possible par SMS ou par email du numéro de suivi du colis. Ce numéro te permet de suivre son évolution sur le sitewww.chronopost.fr.

Tu es livré dans un délai de 24 à 48 heures suivant l’expédition réalisée par l’artisan. (attention pas ton jour de commande)

En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse que tu nous auras indiquée sur le site, un avis de passage est déposé dans ta boite aux lettres, indiquant la procédure permettant de retirer le colis. Tu peux demander une re-livraison le jour de ton choix dans un délai maximum de 4 jours ouvrés.

Nous te rappelons qu’il s’agit de produits frais, donc périssables. Nous te conseillons d’être en capacité de mettre au frais ta commande dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, nos produits pourraient devenir impropre à la consommation.

Popapotes et la société, Je veux du Goût, qui gère cette marque ne sauraient être tenus responsable des conséquences sanitaires de la consommation et ceci quelle que soit la raison de la non réception du colis dans le délai initialement prévu.

Il en va également de même pour la conservation des produits de ta commande : prépare de la place dans un endroit réfrigéré avec une température entre 0 et 4 ° pour conserver nos produits dès leur livraison par le transporteur.

Respecte les dates limites de consommation (DLC) indiquées sur l’emballage ou sur le site ou par mail.

Tu peux également congeler les produits directement sous vide. Ils se conservent très bien de quelques semaines à quelques mois selon les produits.

Pour la décongélation surtout pas de micro onde !, une décongélation lente au frigo de 24H ou vraiment si tu es pressé, tu plonges ton paquet sous-vide ou alors tu protèges ton produit surgelé dans un sac bien étanche, dans de l'eau pendant 30 minutes à 2 heures selon la taille du produit à décongeler.

LES GARANTIES POPAPOTES

Nous sommes fiers de nos produits, ainsi que du service que nous y apportons. Nos artisans apportent le plus grand soin à la qualité de leur production. Néanmoins si tu rencontres le moindre souci, n’hésite pas à nous en faire part surcontact@popapotes.fret nous te répondrons dans les meilleurs délais.

Et évidemment si tu trouves les produits, le site, les services à ton goût, partage- les dans la « vraie vie » avec tes amis, ta famille

et fais-nous part de tes commentaires, tes photos surcontact@popapotes.fr!

Ou sur les réseaux sociaux

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GARANTIES LÉGALES

Les Garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (Les garanties Popapotes).

Conformément au droit Français, si vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que Jeveuxdugoût soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Popapotes.fr, géré par la société Je veux du Goût s'engage à livrer un Produit conforme au contrat et à sa description sur son site Popapote.fr.

Nous nous engageons également et selon le choix de l’utilisateur et s’il est possible de le faire, conformément aux dispositions de l’article L.217-9:

  • soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles chez l’artisan,
  • soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles chez ce même artisan,
  • soit, si le remplacement s'avérait impossible, émettre à ton  profit un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat hors frais de transport.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Voici des Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

Popapotes.fr, géré par la société Je veux du Goût s'engage, après évaluation du vice :

  • à rembourser la totalité du prix du produit retourné.
  • à en rembourser une partie si tu décides de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues parl'article L. 217-9du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens del'article 1641du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément àl'article 1644du code civil.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de Popapotes.fr géré par la societé Je veux du Goût :

  • par email via à l’adressecontact@popapotes.fr
  • par téléphone : depuis la France : 06 .49.29.23.62

RÉTRACTATION

Nos produits sont des produits frais et consommables il n’y a donc pas de droit de rétractation

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.

  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;
  • Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Tu déclares donc être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, tu ne pourras pas bénéficier du droit de rétractation et l'acceptes expressément.

FORCE MAJEUR

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

RÉCLAMATION

Pour toute réclamation, n'hésites surtout pas à nous contacter par email (contact@popapotes.fr). Nous nous engageons à agir de manière bienveillante et transparente à l'égard de tous nos clients et membres, et nous faisons tout notre possible pour trouver une solution satisfaisante et proportionnée.

NON-RENONCIATION

Le fait que nous n’insistions pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes Conditions n’implique pas notre renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.

PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Toute notification ou communication entre toi et nous peut être réalisée par tout moyen électronique (site, réseaux sociaux, mail…) (les pigeons voyageurs ne fonctionnent pas), et pourra être acceptée au titre de preuve.

LOI APPLICABLE

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions sont soumises à la loi française.

L'application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’Acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

COMPÉTENCE - RÉSOLUTION DES LITIGES

Nous tenons à t'informer que, au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisie des juridictions compétentes, nous pouvons d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE)  n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Nanterre auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.

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